CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente et de services sont conclues d’une part par la société PAM au capital de 15000 euros dont le siège social est au 12 Avenue des sports – 32110 Nogaro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Auch sous le numéro 840 576 219 00017 ci-après dénommée « PAM » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la commande d’une prestation de services proposée par la société PAM via le site Internet de PAM. Le terme CLIENT désigne la personne sollicitant un des produits ou une des formations proposées par PAM. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat.

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PAM et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PAM, que le Client soit professionnel ou particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PAM.

PAM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. Caractéristiques et disponibilités des biens
et formations

Les produits et formations offerts sont ceux qui figurent dans les publications du site de PAM. Ces produits et formations sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit ou formation est accompagné d’un descriptif. Les photographies et vidéos du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit ou le support de formation. Les dates des prestations présentées sur le site sont données à titre indicatif et provisoire. La disponibilité de la date d’exécution de la prestation commandée est confirmée obligatoirement par mail ou SMS. En conséquence le Client ne peut donc pas considérer cette date comme définitive au moment de l’enregistrement de la commande. La date et l’horaire définitif du stage de formation sont confirmés par mail ou SMS sous 48 heures. En cas d’indisponibilité d’une date, PAM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, mais s’engage à proposer une solution de remplacement ou un remboursement sans pénalités.

3. Conformité et périmètre contractuel des formations

Formation 125CC :

Les formations 125cc proposées par PAM sont conformes à l’arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire, publié au J.O du 24 décembre 2010.

Le stage de formation d’une durée totale de 7 heures se compose des 3 modules suivants :

Module théorique d’une durée de 2 heures
Module hors circulation d’une durée de 2 heures
Module en circulation d’une durée de 3 heures

Le Client ne pourra en conséquence exiger de PAM une durée ou un contenu autre que ceux prévus à l’arrêté ministériel du 17 décembre 2010. La société PAM reste libre de choisir des moyens pédagogiques mis en œuvre pour satisfaire aux objectifs de formation fixés par la réglementation en vigueur.

Permis AM :

Les formations permis AM proposées par PAM sont conformes à l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention de la catégorie AM du permis de conduire.

Le brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur, se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique.
La partie théorique est validée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou par l'attestation de sécurité routière mentionnées à l'article R. 211-1 du code de la route.

La partie pratique, ouverte aux seuls titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière, est constituée des séquences suivantes :

La séquence 1 porte sur les échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite ;
La séquence 2 porte sur la formation à la conduite hors circulation ;
La séquence 3 porte sur le code de la route ;
La séquence 4 porte sur la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
La séquence 5 porte sur la sensibilisation aux risques en présence, pour les élèves mineurs, de l'un au moins des parents ou du représentant légal, dans les conditions définies par le présent arrêté.

Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur et une option quadricycle léger à moteur accessibles à partir de l'âge de 14 ans. Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.

Le Client ne pourra en conséquence exiger de PAM une durée ou un contenu autre que ceux prévus à l’arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention de la catégorie AM du permis de conduire.

La société PAM reste libre de choisir des moyens pédagogiques mis en œuvre pour satisfaire aux objectifs de formation fixés par la réglementation en vigueur.

Passerelle A2/A :

Les formations Passerelles A2 vers A proposées par PAM sont conformes à l’arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation pratique à la conduite des motocyclettes par les titulaires de la catégorie A2 du permis de conduire.

Le stage de formation d’une durée totale de 7 heures se compose des 3 modules suivants :

Module théorique d’une durée de 2 heures
Module hors circulation d’une durée de 2 heures
Module en circulation d’une durée de 3 heures

Le Client ne pourra en conséquence exiger de PAM une durée ou un contenu autre que ceux prévus à l’arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation pratique à la conduite des motocyclettes par les titulaires de la catégorie A2 du permis de conduire. La société PAM reste libre de choisir des moyens pédagogiques mis en œuvre pour satisfaire aux objectifs de formation fixés par la réglementation en vigueur.

4. Respect des instructions et obligations du client

Dans le cadre de sa formation, le Client est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par PAM en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement de la formation. Le Client doit se munir de son propre équipement à la condition qu’il soit homologué et ne présente pas d’incompatibilité avec la pratique de la moto. A défaut, PAM se réserve expressément la faculté de ne pas accepter le Client lors du stage et aucune somme ne sera remboursée. En cas de comportement dangereux ou irrespectueux tant vis à vis du personnel de PAM que des autres stagiaires, le Client pourra être exclu de la formation sans aucun remboursement des sommes versées.

5. Assurance

Dans le cadre de l’exécution d’une formation, le Client s’engage à pratiquer les exercices et suivre les conseils de pratique d’un deux roues motorisés à ses risques et périls, sous sa propre responsabilité. Toute personne participant à une formation organisée PAM doit être titulaire d’une assurance de type Responsabilité Civile. Le Client renonce à tout recours contre PAM, les instructeurs et autres personnes rattachées à l’organisation ou à l’encadrement du stage ou de la formation.

6. Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des formations. PAM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

7. Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux Clients qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Les formations ont lieu dans l’enceinte du circuit Paul Armagnac à Nogaro et au départ des différents bureaux.

8. Commandes

Le Client qui souhaite acheter un produit ou une formation doit obligatoirement :

Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées
Valider sa commande après l’avoir vérifiée
Effectuer le paiement dans les conditions prévues
Confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. PAM communiquera par mail ou SMS confirmation de la commande enregistrée. PAM se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande, notamment si celle-ci est anormale ou en cas d’incident de paiement. PAM certifie avoir tout mis en œuvre pour le traitement d’une erreur survenant dans le cheminement informatique de la commande, de son règlement ou de sa confirmation par courrier électronique, afin que celle-ci soit traitée et corrigée dans les meilleurs délais.

9. Rétractation

Concernant les produits, les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

10. Conditions d'annulation et de report

Toute résiliation doit être signalée par mail ou par écrit au plus tard 48 heures avant la date de la formation. Dans ce cas, aucun frais d’annulation ou de dossier ne seront appliqués. Au-delà de ce délai, le stage sera considéré comme intégralement dû et ne donnera lieu à aucun remboursement.

PAM se réserve le droit, sans diminution de tarif, de reporter un stage en cas notamment de force majeure ou fortuite, et également, sans que cela soit limitatif, en cas de :

Pannes des équipements
Maladie d’un instructeur, et plus généralement tout événement ne permettant pas la bonne exécution de du stage de formation commandée

De même, PAM se réserve expressément la faculté d’annuler ou de reporter le stage de formation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (conditions climatiques). PAM s’engage en ce cas à proposer une solution de remplacement ou un remboursement sans pénalités.

11. Modalités de paiement

Les paiements seront effectués par carte bancaire ou virement bancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé en Carte bancaire via Drivup qui utilise le protocole crypté SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Si le système de commande le permet, les paiements peuvent être effectués également par chèque à l’ordre de PAM. Le prix est exigible à la commande et dans tous les cas le prix total de la formation doit être acquitté au jour du début du stage. En cas de non-paiement partiel ou total ou d’incident de paiement, PAM peut refuser l’accès du stage de formation au Client. En cas de stage de formation sollicité par un professionnel, le prix peut être pris en charge en rien, totalité ou partie, par le professionnel s’identifiant à l’aide de son code d’accès personnel. Le bénéficiaire de la formation s’acquitte du prix de la formation au plus tard le jour du stage de formation, déduction faite de la part prise en charge par le professionnel. Le professionnel dispose sur le site de PAM d’une interface personnelle lui permettant de grouper le paiement de ses prises en charges. PAM peut exiger le paiement de celles-ci à compter du premier jour du mois suivant chaque commande. Dans le cadre d’une opération promotionnelle, le Client organisateur devra s’acquitter des prises en charges satisfaisant les conditions qu’il a défini à la création de l’opération. Si les données fournies par le Client professionnel sollicitant la formation ne satisfont pas ces conditions, le Client organisateur peut refuser la prise en charge qui l’engage. Le montant de cette prise en charge est alors dû par le Client professionnel qui a sollicité la formation. En cas de litige entre le Client organisateur et le Client professionnel qui sollicite la formation dans le cadre de l’opération, PAM s’engage à fournir toutes les données en sa possession qui seront nécessaires à la résolution du litige mais sa responsabilité ne pourra être engagée pour la médiation du litige. En dernier recours, PAM se réserve la possibilité d’exiger le règlement de la prise en charge litigieuse au Client professionnel qui a sollicité la formation.

Produits Le prix est exigible à la commande.

Formations: commande effectuée par un particulier Le prix est exigible à la commande.

Factures : PAM a mis en place les fonctionnalités nécessaires à la communication d’une facture électronique au format PDF faisant ressortir la TVA, tant pour le Client particulier que le professionnel. Cependant, à la demande de chacune des parties concernées, PAM adressera une facture sur papier avec mention de la TVA applicable.

12. Garantie

Les engagements de PAM et du Client concernant les formations sont indiquées dans le contrat de formation adapté.

13. Réclamations

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PAM 12 avenue des sports 32110 Nogaro dans le délai prévu par contrat.

14. Responsabilité liée au site internet PAM

Dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

15. Supports

Tous les supports, les programmes, les cours, les travaux et documents remis aux participants lors des formations sont la propriété intellectuelle exclusive de PAM. Ils sont remis nominativement aux stagiaires et leur utilisation par un tiers autre que le titulaire est strictement interdit. Les lois et règlements en vigueur concernant la propriété intellectuelle s’applique de plein droit.

16. Restrictions d'utilisation du site

Tous les droits de reproduction sont réservés, ce qui inclut les documents à télécharger, les représentations iconographiques et photographiques. Le visiteur n’est pas autorisé à modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, transférer ou vendre tout ou partie de ce site, tout document téléchargé à partir de ce site ou toutes listes de liens obtenues à partir de ce site, ni à créer des œuvres dérivées de ces documents ou listes de liens, sauf accord particulier et préalable de PAM.

17. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. PAM se réserve le droit de collecter des informations sur le Client y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Le Client peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à PAM. De même, il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

18. Archivage - preuves

PAM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PAM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

19. Nullité

Si l’une des stipulations du présent contrat se révélait contraire à la loi ou nulle, ladite stipulation ne devra recevoir aucun effet et être considérée comme ne faisant pas partie du contrat, sans altérer les autres clauses.

20. Règlement des litiges

En cas de litige, l’élève peut saisir le médiateur de la consommation dont relève l’établissement : CDAD32 - Tribunal de grande instance allée d'Etigny 32008 AUCH CEDEX - Tel : 0562616727

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Agen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

PAM32 : 12 Avenue des sports – 32110 Nogaro

pam.nogaro@gmail.com

05 62 03 19 77

SIRET: 840 576 219 00017 AGR: E1803200050

Numéro organisme de formation : 76320090632